Créé le 19 avril 2001
L'article 3 est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.
Arrêté du 9 avril 2001
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2001
Créé le 19 avril 2001
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2001