Arrêté du 9 avril 2001

Article 5

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Article 5

L'

article 3

est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.

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En vigueur depuis le 19 avril 2001

L'article 3 est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.

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