En vigueur depuis le 19 avril 2001
L'article 3 est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.
Arrêté du 9 avril 2001
L'
article 3
est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.
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En vigueur depuis le 19 avril 2001
L'article 3 est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.
En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2001
Source : Légifrance