Arrêté du 9 avril 1990

Suivent les signatures:
Le président de la C.S.M.F.;
Le président de la F.M.F.;
Le président de M.G. France;
Le président de la C.N.A.M.T.S.;
Le président de la C.C.S.M.A.;
Le président de la C.A.N.A.M.

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