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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants n° 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Créé le 14 avril 1990
1 version
1 cité
Créé le 14 avril 1990
1 version
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
E. MARIE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
I. TRÉPONT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI