Article unique

L'article 2, premier alinéa, de l'annexe II de la convention du 19 avril 1988 est modifié comme suit:
<<Le taux annuel de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe1, de la convention est fixé à 0,56p.100.
<<Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire prévu à l'article 10,
paragraphe 3, de la convention est fixé à 2500F.