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Arrêté du 9 août 2024

fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement par l'État des mesures sanitaires contre la fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'État prend en charge les coûts des vétérinaires pour vérifier les animaux et fournir des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine jusqu'en 2025 ou 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et ses articles L. 201-8, L. 221-1-1 et L. 221-2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Rémunération des vétérinaires mandatés par l'État) modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des tarifs de rémunération des vétérinaires mandatés) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 (Mise à jour des règles sanitaires pour la fièvre catarrhale ovine) modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 août 2024

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Prise en charge des opérations vétérinaires dans les établissements suspects de fièvre catarrhale ovine

Résumé. L'État paie les vétérinaires pour vérifier les animaux et faire des tests dans les fermes où la fièvre catarrhale ovine pourrait être présente.

Dans les établissements suspects d'être infectés par le virus de la fièvre catarrhale ovine conformément à l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé (Mesures en cas de suspicion de fièvre catarrhale ovine) :
1° L'Etat prend en charge les opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires et dont les montants sont fixés hors taxes :
a) Visite des animaux suspects et de l'établissement visant à diagnostiquer la fièvre catarrhale ovine, comprenant :

  • les actes nécessaires au traitement de la suspicion clinique ;
  • le recensement des animaux présents sur l'établissement ;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
  • le rapport de visite et les attestations correspondantes.

Par visite effectuée : la prise en charge de la visite est six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire sur les animaux présentant des signes cliniques susceptibles d'être rattachés à la fièvre catarrhale ovine :

  • par prélèvement de sang dans l'espèce bovine ou de cervidé, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine, un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
  • en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement, un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;

2° Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations prévues au 1°, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 12 août 2024 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Prise en charge des analyses de laboratoire

Résumé. L'État paie les frais des analyses de laboratoire pour certains prélèvements.

L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées en laboratoire agréé pour les prélèvements visés au b du 1° de l'article 1er (Prise en charge des opérations vétérinaires en cas de suspicion de fièvre catarrhale ovine) et à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé (Mesures renforcées de surveillance par le préfet).

En vigueur depuis le 12 août 2024 · Dernière version le 3 juin 2026

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Vaccins gratuits contre la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs

Résumé. L'État offre gratuitement des millions de doses de vaccins contre la fièvre catarrhale ovine jusqu'en 2025 ou 2026, mais les éleveurs paient les frais vétérinaires pour l'injection.

L'Etat met à disposition gratuitement 813 191 doses de vaccins contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 1 jusqu'au 31 décembre 2026. Les frais vétérinaires inhérents à la prescription et à l'acte d'injection sont à la charge de l'éleveur.
L'Etat fournit gratuitement 7 000 000 de doses de vaccins pour la mise en œuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 8 jusqu'au 31 décembre 2025.

Abrogé3 juin 2026

Créé le 12 août 2024 · Abrogé le 3 juin 2026

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Rémunération du vétérinaire sanitaire pour la vaccination

Résumé. Le vétérinaire est payé cinq fois plus pour vacciner les animaux qu'il ne le serait pour un autre acte.

Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 (Vaccins gratuits contre la fièvre catarrhale ovine pour les éleveurs) du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

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Abrogation des articles de l'arrêté du 10 décembre 2008

Résumé. Cet article annule des articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

F. Deschamps

En vigueur depuis le lundi 12 août 2024

Arrêté du 9 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6