Arrêté du 9 août 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 7

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Réorganisation de la direction de la communication et de la presse

Résumé. La direction de la communication et de la presse est réorganisée en trois sous-directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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