Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des Dispositions de l'Arrêté du 28 Décembre 2012
Résumé. Cet article modifie les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 7