Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la sous-direction de la protection des droits des personnes
Résumé On crée un nouveau service pour protéger les droits des gens.
Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-de la sous-direction de la protection des droits des personnes ».
1 version