Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2012
Résumé. Un arrêté récent change un article d'un autre arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 3