Arrêté du 9 août 2017

Article 16

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Article 16

Le directeur des services de greffe stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par le directeur de l'Ecole nationale des greffes devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le 21 août 2017

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Contestation des avis d'évaluation pour les directeurs de greffe

Résumé. Un directeur des services de greffe stagiaire peut contester l'avis de son évaluation devant une commission administrative paritaire dans les 15 jours suivant la notification.

Le directeur des services de greffe stagiaire peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, contester l'avis rendu par le directeur de l'Ecole nationale des greffes devant la commission administrative paritaire compétente, sans préjudice des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les avis rendus par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sont transmis à la première commission administrative paritaire utile.

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En vigueur depuis le lundi 21 août 2017

Source : Légifrance