Arrêté du 9 août 2017

Article 14

Créé le 21 août 2017

La formation des directeurs des services de greffe stagiaires ne peut être validée que si ces derniers ont obtenu pour l'ensemble des notes visées aux articles 9 à 12 du présent arrêté un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60.

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En vigueur depuis le lundi 21 août 2017