Arrêté du 9 août 2016

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 42 bis

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Création d'une mission de gestion des dépenses

Résumé. La mission centre de services partagés dépenses gère les activités budgétaires et financières pour le ministère.

A créé les dispositions suivantes :

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