A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1987Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 décembre 1987Art. 7 → Version 5Arrêté du 23 décembre 1987Art. 9 → Version 4Arrêté du 23 décembre 1987Art. 13 → Version 2
-Arrêté du 23 décembre 1987Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 13