Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 31 janvier 2013
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
| ACTIVITÉS | MONTANTS | |||
| Correction de copie | 4 € par copie | |||
| Audition des candidats, épreuves orales | 33 € par heure | |||
| Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion | 33 € par heure | |||
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) | Forfait par demande de VAE et par examinateur | |||
Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.