Arrêté du 9 août 2012

Article 10

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Article 10

Les montants de rémunération visés à l'article 9 (Rémunération des membres de jurys d'examens) pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation (Le deuxième cycle d'études supérieures) sont fixés ainsi qu'il suit :

ACTIVITÉS

MONTANTS

Correction de copie

4 € par copie

Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques

33 € par heure

Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

33 € par heure

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE

Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 31 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des intervenants dans les jurys d'examens

Résumé. L'article fixe les tarifs de rémunération pour différentes activités liées aux jurys d'examens et de validation des acquis dans l'enseignement supérieur.

Les montants de rémunération visés à l'article 9 (Rémunération des membres de jurys d'examens) pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation (Le deuxième cycle d'études supérieures) sont fixés ainsi qu'il suit :

ACTIVITÉS

MONTANTS

Correction de copie

4 € par copie

Audition des candidats, épreuves orales
Epreuves pratiques

33 € par heure

Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

33 € par heure

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Forfait par demande de VAE et par examinateur
Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination
des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE

Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2012art. 7 : Modification des tarifs de rémunération pour les activités pédagogiques

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des références d'articles et la clarification des activités rémunérées, avec une mise à jour des montants pour certaines tâches.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance