Arrêté du 9 août 2012

Article 3

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Article 3

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 26 août 2012

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Délégation de signature pour les ordonnateurs

Résumé. Certains responsables peuvent donner le droit de signer à des employés sous leur direction.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Source : Légifrance