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Arrêté du 9 août 2012

portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 août 2012 sur la gestion des pensions au ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2012 désigne les responsables du ministère de la défense pour gérer les recettes des pensions.

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 (Désignation des responsables du budget de la défense) portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 (Arrêté du 6 mars 2012 sur la gestion financière de la défense) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Désignation des ordonnateurs pour le compte des pensions

Résumé. Un arrêté de 2012 désigne les responsables du ministère de la défense autorisés à gérer les recettes pour le compte des pensions.

Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
2° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete ;
3° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville ;
4° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa ;
5° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
6° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
7° Le directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
8° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Habilitation de deux directeurs pour la gestion des pensions en 2012

Résumé. Deux directeurs de plateformes achats finances du ministère de la défense sont autorisés à gérer les recettes du compte 'Pensions' en 2012.

Sont habilités au titre de la gestion 2012 à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé " Pensions " relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
1° Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest ;
2° Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest.

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Délégation de signature pour les ordonnateurs

Résumé. Certains responsables peuvent donner le droit de signer à des employés sous leur direction.

Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisé, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer dès la gestion de l'année 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2012.

En vigueur depuis le 26 août 2012

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 9 août 2012 désigne les responsables chargés de son application dans les ministères concernés.

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

des affaires financières,

S. Duval

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Arrêté du 9 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5