JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Article 18

Article 18

Les montants de l'heure de participation aux entretiens oraux sont fixés comme suit :

| |MONTANT HORAIRE| |--------|---------------| |Niveau 1| 16 EUR | |Niveau 2| 24 EUR | |Niveau 3| 32 EUR |

Les heures consacrées aux entretiens oraux sont fractionnables en demi-heures.


Historique des versions

Version 1

Les montants de l'heure de participation aux entretiens oraux sont fixés comme suit :

MONTANT HORAIRE

Niveau 1

16 EUR

Niveau 2

24 EUR

Niveau 3

32 EUR

Les heures consacrées aux entretiens oraux sont fractionnables en demi-heures.