Article 17
La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit :
| |TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER| |--------|--------------------------| |Niveau 1| 4 EUR | |Niveau 2| 5 EUR | |Niveau 3| 8 EUR |
1 version
JORF n°0250 du 27 octobre 2011
Article 17
Historique des versions
Version 1
La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit :
TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER
Niveau 1
4 EUR
Niveau 2
5 EUR
Niveau 3
8 EUR