Dans le cas de concours ou examens professionnels présentant une sélection de candidats sur dossier, la rémunération de l'examen des dossiers est fixée comme suit :

| |TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER| |--------|--------------------------| |Niveau 1| 3 EUR | |Niveau 2| 4 EUR | |Niveau 3| 5 EUR |