Arrêté du 9 août 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 (Rémunération des formateurs) et 4 (Tarifs horaires des activités de formation) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des rémunérations spéciales pour les formateurs

Résumé. Les agents qui forment d'autres agents ne peuvent pas recevoir les paiements spéciaux prévus pour l'animation ou la conception de formations.

Les agents dont les fonctions incluent des actions de formation ne peuvent bénéficier de l'application des rémunérations fixées aux articles 2 (Rémunération des formateurs) et 4 (Tarifs horaires des activités de formation) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2011

Source : Légifrance