Article 4
Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit :
| |MONTANT HORAIRE| |--------|---------------| |Niveau 1| 30 EUR | |Niveau 2| 60 EUR |
1 version
JORF n°0250 du 27 octobre 2011
Article 4
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Version 1
Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit :
MONTANT HORAIRE
Niveau 1
30 EUR
Niveau 2
60 EUR