Arrêté du 9 août 2011

Article 71

Créé le 21 août 2011

Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 28 juin 1979. Néanmoins, un constituant plus ancien peut être récupéré s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011