Créé le 21 août 2011
Les constituants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions des articles 25 (II), 25 (III), 26 et 27.
Arrêté du 9 août 2011
Article 68
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 août 2011