Arrêté du 9 août 2011

Article 63

Créé le 21 août 2011 · En vigueur depuis le 7 juillet 2017

Dans le cas :
― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;
― d'une opération de raccourcissement ;
― d'une réparation nécessitant une épissure.
le marquage " CE " de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juillet 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2017art. 1

Dans le cas : ― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ; ― d'une opération de raccourcissement ; ― d'une réparation nécessitant une épissure. le marquage " CE " de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câblesou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au jeudi 6 juillet 2017

Dans le cas :
― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;
― d'une opération de raccourcissement ;
― d'une réparation nécessitant une épissure.
le marquage « CE » de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions de l'EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.