JORF n°0192 du 20 août 2011

Article 63

Article 63

Dans le cas :
― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;
― d'une opération de raccourcissement ;
― d'une réparation nécessitant une épissure.
le marquage « CE » de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions de l'EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.


Historique des versions

Version 1

Dans le cas :

― d'un câble mis en œuvre sur un appareil existant ;

― d'une opération de raccourcissement ;

― d'une réparation nécessitant une épissure.

le marquage « CE » de l'épissure n'est pas obligatoire mais la réalisation de cette épissure fait l'objet d'une déclaration de conformité aux dispositions de l'EN 12927-3 ou du guide technique mentionné à l'article 29, par la personne ayant réalisé l'opération.