Arrêté du 9 août 2011

Chapitre II : Mesures spécifiques applicables aux carnivores domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures spécifiques pour les carnivores domestiques après contact avec un animal enragé

Résumé. Pendant six mois après un contact avec un animal enragé, les carnivores domestiques ne peuvent pas être vendus ou donnés, et tout signe de maladie doit être signalé à un vétérinaire.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Interdiction de cession des carnivores domestiques contaminés par la rage

Résumé. Pendant six mois après un contact avec un animal enragé, les carnivores domestiques ne peuvent pas être vendus ou donnés, et tout signe de maladie doit être signalé à un vétérinaire.

La cession à titre gratuit ou onéreux d'un carnivore domestique contaminé de rage est interdite pendant la période de six mois suivant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance définie à l'article 3 (Surveillance vétérinaire des animaux exposés à la rage).
Pendant cette période, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il était placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
En cas de mort de l'animal, le préfet doit veiller à l'envoi de la tête ou du cadavre de l'animal à un laboratoire officiellement agréé pour le diagnostic de la rage.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Chapitre II : Mesures spécifiques applicables aux carnivores domestiques
Article 7