En vigueur depuis le 13 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de surveillance des animaux exposés à la rage
La période prévue à l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des statuts d'animaux liés à la rage), point 5° (c), est d'un an au maximum.