En vigueur depuis le 13 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des chiroptères des règles de contamination par la rage
Dans le cas où l'animal reconnu enragé est un chiroptère, les notions de périodes prévues respectivement aux points 3° et 4° de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des statuts d'animaux liés à la rage) ne s'appliquent pas pour définir un animal contaminé de rage et un animal éventuellement contaminé de rage.