Arrêté du 9 août 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur d'obtenir une accréditation pour la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er (Vérification des émissions des aéronefs), par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2 (Accréditation des organismes vérificateurs), celui-ci est considéré provisoirement apte à vérifier de telles déclarations dès qu'il adresse au directeur du transport aérien une copie de la convention, accompagnée de ses annexes, signée en vue de l'accréditation, ou une copie d'un document indiquant la recevabilité positive de la demande par l'organisme d'accréditation. Cette aptitude provisoire ne peut excéder dix-huit mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation provisoire pour les vérificateurs de déclarations d'émissions

Résumé. Un nouvel organisme peut vérifier temporairement les déclarations d'émissions des avions pendant 18 mois en attendant son accréditation officielle.

Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur d'obtenir une accréditation pour la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er (Vérification des émissions des aéronefs), par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2 (Accréditation des organismes vérificateurs), celui-ci est considéré provisoirement apte à vérifier de telles déclarations dès qu'il adresse au directeur du transport aérien une copie de la convention, accompagnée de ses annexes, signée en vue de l'accréditation, ou une copie d'un document indiquant la recevabilité positive de la demande par l'organisme d'accréditation. Cette aptitude provisoire ne peut excéder dix-huit mois.

Historique des versions

Source : Légifrance