Arrêté du 9 août 2007

Article 3

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Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles

L. 512-12

(

Règles spéciales pour les installations à déclaration

)

Art. L.512-12

Règles spéciales pour les installations à déclaration

Le préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales.

et

R. 512-52

(

Modification des prescriptions pour les installations classées

)

Art. R.512-52

Modification des prescriptions pour les installations classées

Pour modifier les règles d'une installation, on demande au préfet qui décide après avis et consultation.

du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007 · Dernière version le 9 novembre 2007

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2007

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au jeudi 8 novembre 2007

Source : Légifrance