Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour l'encaissement des droits et redevances prévues par les articles L. 423-14 et L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France) du code de l'environnement.
Arrêté du 9 août 2002
Article 1
Article 1
Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour l'encaissement des droits et redevances prévues par les articles L. 423-14 et L. 423-21-1 (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France) du code de l'environnement.
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