Arrêté du 9 août 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées au profit de l'Etat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées au profit de l'Etat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Historique des versions

Source : Légifrance