Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées au profit de l'Etat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 9 août 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées au profit de l'Etat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance