Article L423-14
Abrogé depuis le 2003-08-03
Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts.
2 versions
1 cité
Code de l'environnement
Article L423-14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Abrogé le dimanche 3 août 2003
Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Il est perçu :
1° Pour la validation du permis de chasser :
a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts ;
b) Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.
2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a été présentée.