Art. 10. - A compter du 15 novembre 1995, l'article 10 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
Arrêté du 9 août 1995
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Art. 10. - A compter du 15 novembre 1995, l'
article 10 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé
est abrogé.
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