Arrêté du 9 août 1994

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Art. 9. - Les articles

2 et 3 de l'arrêté du 29 août 1967

(

Normes du fioul domestique

)

Art. 2

Normes du fioul domestique

Le fioul domestique doit être clair, rouge et respecter des normes strictes de qualité pour être vendu.

modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - A l'article 2, alinéa m, remplacer la mention: << dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne >> par la mention: << dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen >>.

II. - A l'article 3, premier alinéa, remplacer la mention: << d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente >> par la mention: << d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 1967 (Normes du fioul domestique) modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - A l'article 2, alinéa m, remplacer la mention: << dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne >> par la mention: << dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen >>.

II. - A l'article 3, premier alinéa, remplacer la mention: << d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente >> par la mention: << d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente >>.

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