Art. 9. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 août 1967 (Normes du fioul domestique) modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 2, alinéa m, remplacer la mention: << dans les autres Etats membres de la Communauté économique européenne >> par la mention: << dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen >>.
II. - A l'article 3, premier alinéa, remplacer la mention: << d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente >> par la mention: << d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente >>.