Arrêté du 9 août 1960

Article 23

Créé le 11 août 1960

Les commissions paritaires nationales se réunissent sur la convocation de leur président ou à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960