En vigueur depuis le 11 août 1960
Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Arrêté du 9 août 1960
Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1960
Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960
Source : Légifrance