Arrêté du 9 août 1960

Article 22

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Article 22

Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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En vigueur depuis le 11 août 1960

Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960

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