Arrêté du 9 août 1960

Article 22

Créé le 11 août 1960

Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1960