Arrêté du 9 août 1960

Article 21

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Article 21

Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.

Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.

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En vigueur depuis le 11 août 1960 · Dernière version le 1 avril 2010

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Présidence des commissions paritaires nationales

Résumé. Les commissions paritaires nationales sont dirigées par le secrétaire général des ministères sociaux, qui peut être remplacé en cas d'absence.

Les commissions paritaires nationales sont présidées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales publique et de la population.

Le président peut toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration ayant la qualité de fonctionnaire et se trouvant le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 368 : Modification de la composition des conseils d'administration

En résumé. Le président des commissions paritaires nationales passe du directeur de l'administration générale au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur du jeudi 11 août 1960 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance