Fait le 8 septembre 2026.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. ENGSTRÖM
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. GINTZ
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. MAZENC