Arrêté du 8 septembre 2026

Article 12

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Article 12

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2026

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Enquête administrative obligatoire pour le recrutement

Résumé. Avant d'être recrutés, les candidats subissent une enquête administrative pour vérifier leur fiabilité.

Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

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Source : Légifrance