La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé (ancienne Ecole nationale supérieure maritime) situé 4, rue de la Victoire à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AC n° 11 et n° 302, d'une contenance totale de 4 252 m2.
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Cet immeuble est immatriculé à l'inventaire Chorus sous le numéro BRET/166307.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard