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Arrêté du 8 septembre 2025

fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations financières pour lutter contre la fraude

Résumé. Les services financiers peuvent partager des informations avec les autorités pour lutter contre la fraude, et ces règles s'appliquent dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale), L. 561-30 (Divulgation et utilisation des informations de la cellule de renseignement financier), L. 561-31 (Transmission d’informations par la cellule de renseignement financier), L. 561-31-1 (Confidentialité des informations transmises par la cellule de renseignement financier), D. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment) et D. 561-34-1 (Transmission des informations par TRACFIN) ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4 (Création de règles pour l'échange d'informations dans la lutte contre la fraude),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Partage d'informations financières avec les autorités

Résumé. Un service financier peut partager des informations avec diverses autorités pour lutter contre la fraude et d'autres activités illégales.

Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) peut transmettre des informations, sous réserve qu'elles sont en relation directe avec leurs missions respectives, aux administrations, autorités, organismes, établissements publics ou personnes chargées d'une mission de service public suivants :
1° Les juridictions financières, par l'intermédiaire de leur ministère public ;
2° L'Agence française de lutte contre le dopage ;
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
4° L'Autorité des marchés financiers ;
5° L'Autorité nationale des jeux ;
6° La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
7° La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
8° La Commission nationale des sanctions ;
9° La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
10° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
11° L'inspection générale de la police nationale ;
12° Les services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés à l'article 1er (Détermination des règles de recrutement, de nomination et d'affectation dans divers services) du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) ;
13° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
14° Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée ;
15° Les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
16° Les services de l'Etat chargés de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
17° Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques ;
18° Le service de police chargé du contrôle et de la surveillance des courses et des jeux ;
19° Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
20° Le secrétariat général pour l'investissement ;
21° L'administration des douanes ;
22° La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
23° La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques ;
24° La direction générale de l'énergie et du climat ;
25° La direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
26° La direction générale du travail ;
27° L'Agence française anticorruption ;
28° Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ;
29° La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude ;
30° L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
31° L'Agence de services et de paiement ;
32° L'Agence nationale de l'habitat ;
33° L'Office français de la biodiversité ;
34° Le comité interministériel de restructuration industrielle ;
35° Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ;
36° La mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
37° La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ou son représentant ;
38° Les cellules mentionnées à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé) ;
39° Les organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale) ;
40° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie).

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Extension des règles à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi dans les îles Wallis et Futuna, en plus des autres territoires d'outre-mer.

Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Exécution d'un arrêté par le directeur de Tracfin

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 confie au directeur de Tracfin la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur du service à compétence nationale Tracfin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4