En vigueur depuis le 2 octobre 2021
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Dispositions applicables aux nouveaux projets de construction
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de construction parasismique) et de l'article 4 (Modification de la référence normative pour la construction parasismique) du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.