Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Arrêté du 22 octobre 2010
Résumé. Cet article a modifié un article plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4