Arrêté du 8 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 122-7

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Autorisation d'utilisation de gaz lacrymogènes pour les scientifiques de la police

Résumé. Les scientifiques de la police nationale peuvent maintenant utiliser des gaz lacrymogènes pour leur sécurité lors des interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 122-7 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 122-7

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