Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équipement des policiers en moyens de force intermédiaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-5
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 114-5 et 122-7,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 122-7
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En vigueur depuis le 20 septembre 2021
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux