En vigueur depuis le 20 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution et la publication de l'arrêté
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.