Arrêté du 8 septembre 2020

Article 17

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Article 17

La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.
Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Création d'un référentiel de construction pour la gendarmerie

Résumé. Un document guide pour la construction des bâtiments de la gendarmerie est créé et mis à jour par une sous-direction.

La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.
Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance