En vigueur depuis le 25 novembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.