Arrêté du 8 septembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Aux fins de la vérification du respect des obligations prévues à l'article L641-7 du code de l'énergie (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants) par les fournisseurs d'électricité et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants, la comparaison des réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants et de l'électricité réalisées sur l'ensemble du cycle de vie se fait par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles : 94,1 gCO2eq/MJ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de carburants doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport à une moyenne européenne.

Aux fins de la vérification du respect des obligations prévues à l'article L641-7 du code de l'énergie (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants) par les fournisseurs d'électricité et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants, la comparaison des réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants et de l'électricité réalisées sur l'ensemble du cycle de vie se fait par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles : 94,1 gCO2eq/MJ.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance