Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 modifié du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 modifié de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 modifié concernant les statistiques de l'énergie ;
Vu le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers ;
Vu le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ;
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. à 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation)Art. L.641-4Réglementation des produits de carburationUn arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées. à L. 641-8 (Rapport annuel sur les émissions des carburants)Art. L.641-8Rapport annuel sur les émissions des carburantsLes fournisseurs de carburants doivent chaque année envoyer un rapport aux ministres sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs produits., L. 661-1 (Définition des biocarburants et bioliquides)Art. L.661-1Définition des biocarburants et bioliquidesLa loi définit les biocarburants et bioliquides comme des énergies produites à partir de la biomasse, utilisées pour le transport ou d'autres usages énergétiques. à L. 661-9 (Règles d'application pour les biocarburants et bioliquides)Art. L.661-9Règles d'application pour les biocarburants et bioliquidesLes règles pour les biocarburants et bioliquides sont précisées par des textes spécifiques., D. 641-13 (Objectifs d'utilisation de biocarburants dans les transports)Art. D.641-13Objectifs d'utilisation de biocarburants dans les transportsL'article fixe des objectifs pour l'utilisation de biocarburants et d'énergies renouvelables dans les transports, avec des pourcentages à atteindre en 2022, 2025 et 2030. et R. 641-14 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants)Art. R.641-14Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburantsLes fournisseurs de carburants doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre de 10 % d'ici fin 2020, en utilisant des méthodes comme l'électricité dans les véhicules ou le stockage du CO2. ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Règles pour les biocarburants dans les transports)Règles pour les biocarburants dans les transportsL'arrêté du 2 mai 2012 fixe les règles pour les biocarburants dans les transports, en supprimant certaines normes et en confiant leur mise en œuvre au directeur de l'énergie. relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (Restrictions sur les sources de production des biocarburants)Art. L.661-5Restrictions sur les sources de production des biocarburantsLes biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de terres précieuses pour la biodiversité, riches en carbone ou des tourbières.,
Arrête :