Arrêté du 8 septembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Aux fins de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 641-7 du code de l'énergie (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants), les fournisseurs d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, déterminent l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants qu'ils fournissent en utilisant les définitions et la méthode de calcul définies à l'annexe I du présent (Calcul et déclaration des émissions de gaz à effet de serre) arrêté.
Les données ainsi obtenues sont communiquées au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au moyen du modèle figurant en annexe II du présent (Modèles de rapport pour les carburants et l'électricité) arrêté.
Par dérogation, dans le cas de fournisseurs d'électricité ou de personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants qui sont des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 susvisé appliquent la méthode simplifiée énoncée à l'annexe I du présent (Calcul et déclaration des émissions de gaz à effet de serre) arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de carburants doivent calculer et déclarer l'intensité des émissions de gaz à effet de serre, avec des règles simplifiées pour les PME.

Aux fins de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 641-7 du code de l'énergie (Réduction des émissions pour les fournisseurs de carburants), les fournisseurs d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, déterminent l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants qu'ils fournissent en utilisant les définitions et la méthode de calcul définies à l'annexe I du présent (Calcul et déclaration des émissions de gaz à effet de serre) arrêté.
Les données ainsi obtenues sont communiquées au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au moyen du modèle figurant en annexe II du présent (Modèles de rapport pour les carburants et l'électricité) arrêté.
Par dérogation, dans le cas de fournisseurs d'électricité ou de personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants qui sont des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 susvisé appliquent la méthode simplifiée énoncée à l'annexe I du présent (Calcul et déclaration des émissions de gaz à effet de serre) arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance